Pourquoi ces mentions sont-elles obligatoires ?
En France, le Code de commerce (article L441-9) impose une liste de mentions qui doivent figurer sur toute facture. L'absence de ces informations peut entraîner des pénalités fiscales et compliquer vos relations commerciales.
✅ Bonne nouvelle : Bizyness intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires sur vos factures dès que vous renseignez correctement votre profil entreprise et vos paramètres.
Les mentions obligatoires
Sur votre entreprise (le vendeur)
Nom ou raison sociale — votre nom commercial ou la dénomination légale de la société
Adresse — adresse du siège social ou de l'établissement
Numéro SIRET — 14 chiffres identifiant votre établissement
Numéro RCS ou RM — Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers selon votre activité
Forme juridique — auto-entrepreneur, SARL, SAS, EURL… (pour les sociétés : capital social)
Numéro de TVA intracommunautaire — obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA
Sur votre client (l'acheteur)
Nom ou raison sociale
Adresse de facturation
Numéro de TVA du client (si vente B2B en France avec TVA, ou vente intracommunautaire)
Sur la facture elle-même
Numéro de facture unique — séquentiel et sans interruption (ex : FA-2024-001, FA-2024-002…)
Date d'émission de la facture
Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)
Description des produits ou services — désignation précise, quantité, prix unitaire HT
Taux de TVA applicable pour chaque ligne (ou mention de franchise le cas échéant)
Montant total HT
Montant de la TVA (par taux)
Montant total TTC
Date d'échéance du paiement
Conditions de règlement — délais et modes de paiement acceptés
Taux des pénalités de retard — obligatoire en B2B (généralement 3 fois le taux d'intérêt légal)
Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € en B2B, obligatoire
Mentions spécifiques selon les cas
En franchise de TVA : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Autoliquidation (ventes B2B UE) : "Autoliquidation — TVA due par le preneur"
TVA sur la marge : mention du régime applicable (biens d'occasion, objets d'art…)
Comment Bizyness gère ces mentions
Bizyness génère automatiquement toutes ces mentions si vous avez bien complété :
Paramètres → Mon entreprise : SIRET, forme juridique, TVA, adresse
Paramètres → Facturation : conditions de règlement, pénalités de retard, mentions légales personnalisées
Fiche contact du client : nom, adresse, numéro de TVA si applicable
💡 Vérifiez le PDF d'une première facture test pour vous assurer que toutes les informations apparaissent correctement avant de l'envoyer à un vrai client.