Pourquoi configurer ces paramètres dès le départ ?
En France, certaines mentions sont légalement obligatoires sur toute facture professionnelle (B2B). Les configurer une seule fois dans Bizyness vous évite de les ressaisir à chaque facture et garantit leur présence systématique.
Où configurer ces paramètres
Allez dans Paramètres → Facturation.
Délai de paiement
Le délai de paiement est la durée accordée à votre client pour régler la facture après sa date d'émission.
Options courantes :
Paiement immédiat : à réception de la facture
30 jours : délai standard en B2B (légal maximum sauf accord contraire)
45 jours fin de mois ou 60 jours : délais parfois pratiqués dans certains secteurs
⚠️ En France, le délai légal maximum est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, cela constitue une infraction passible d'amende.
Taux de pénalités de retard
Mention obligatoire sur toute facture B2B. En cas de paiement tardif, vous êtes en droit de facturer des pénalités.
Taux minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (publié chaque année au Journal Officiel). En pratique, beaucoup d'entreprises appliquent des taux entre 1,5 % et 3 % mensuels.
Renseignez ce taux dans Bizyness pour qu'il apparaisse automatiquement sur vos factures.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Également obligatoire en B2B : une indemnité de 40 € est due de plein droit par votre client pour chaque facture payée en retard, sans qu'il soit nécessaire de le réclamer.
Cochez l'option dans Bizyness pour que cette mention apparaisse sur vos factures.
Mentions légales personnalisées
Vous pouvez ajouter du texte libre qui apparaîtra en bas de toutes vos factures. Exemples d'utilisation :
Vos coordonnées bancaires (IBAN) pour faciliter les virements
Votre numéro d'assurance RC Pro (obligatoire pour certaines professions)
Vos conditions générales de vente (ou un lien vers vos CGV)
Votre numéro d'agrément ou certification professionnelle
Mentions spécifiques à certaines professions
Auto-entrepreneur : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (ajoutée automatiquement si vous avez sélectionné le bon statut)
Artisan : numéro RM et mention de l'assurance décennale si applicable
Professions réglementées : numéro d'ordre ou d'agrément
Ces paramètres s'appliquent à toutes les nouvelles factures
Une fois configurés, ces paramètres s'appliquent automatiquement à toutes les nouvelles factures créées. Vous pouvez toujours les modifier manuellement sur une facture spécifique si besoin.